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Pour une réforme du droit de la famille fondée sur les réalités sociales et juridiques actuelles

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Belleau, Hélène; Lavallée, Carmen (2019). Pour une réforme du droit de la famille fondée sur les réalités sociales et juridiques actuelles INRS - Centre Urbanisation Culture Société, Montréal.

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Résumé

Le présent mémoire insiste sur l’importance de baser la réforme du droit de la famille sur des données de recherche probantes plutôt que sur l’idée que l’on se fait de la famille. La consultation organisée par la ministre de la Justice se fonde sur les propositions du Comité consultatif sur le droit de la famille qui elles-mêmes reposent sur un certain nombre de prémisses qui sont maintenant en décalage avec les plus récentes données dont nous disposons. La position du Comité consultatif s’appuie sur l’idée que l’égalité économique entre homme et femme s’est améliorée d’une manière importante au cours des dernières années et que les conjoints sont maintenant en mesure de négocier librement les relations familiales, peu importe leur statut matrimonial. Or, une analyse plus pointue des chiffres de statistiques Canada établit clairement que cette égalité est très loin d’être acquise. La liberté contractuelle nécessite que les conjoints de fait connaissent leurs droits et obligations et que si cela n’est pas le cas, on suppose qu’une vaste campagne de sensibilisation pourrait y remédier. Or, les données dont nous disposons maintenant montrent clairement que l’union de fait n’est pas un choix éclairé pour la majorité d’entre eux, pas plus qu’elle n’est un choix libre pour le quart d’entre eux. De plus, des expériences de sensibilisation menées ailleurs dans le monde n’ont pas donné les résultats attendus et rien ne permet de croire qu’il en serait autrement au Québec. Si une différence importante entre les époux et les conjoints de fait quant à la manière de gérer leurs avoir aurait peut-être pu justifier de les traiter différemment sur le plan légal, notre étude montre, au contraire, que s’il existe des différences entre les époux et les couples en union de fait, ces derniers gèrent, très majoritairement, de manière solidaire, comme le font les époux. Ce sont la durée de vie commune et la naissance d’un enfant qui conduisent les couples à gérer solidairement et non pas leur état civil. À notre avis, le Comité a accordé une trop grande importance à la liberté contractuelle au détriment de la protection des individus les plus vulnérables. Rappelons que la Loi fédérale sur le divorce, dont la nature compensatoire ne peut être mise en doute, continuera d’offrir aux époux une protection alimentaire beaucoup plus vaste que la prestation parentale compensatoire telle que proposée. Sans parler des difficultés d’application et de mise en oeuvre que cette dernière laisse présager. Le maintien d’une différence de traitement entre les conjoints de fait et les époux emporte le risque d’une nouvelle contestation judiciaire. Rappelons la majorité très courte de la Cour suprême dans l’affaire Éric c. Lola. Or, la Cour a modifié depuis son cadre d’analyse, ce qui porte à croire qu’elle rendrait vraisemblablement une autre décision aujourd’hui. En effet, la démonstration que la loi contestée reproduit un stéréotype ou un préjugé pour être jugée inconstitutionnelle n’est plus à faire. Quatre des cinq juges majoritaires se sont appuyés sur le fait que la loi québécoise ne reproduit pas un préjugé à l’égard des conjoints de fait pour conclure qu’elle ne portait pas atteinte au droit à l’égalité. Enfin, un autre argument invoqué par les majoritaires était que la Cour ne pouvait prendre connaissance d’office du fait que l’union libre n’était pas un choix libre et éclairé, puisqu’aucune étude n’avait été produite au soutien de cette affirmation. Or, ces données existent désormais.

Type de document: Rapport
Informations complémentaires: Mémoire déposé lors des consultations publiques tenues par la ministre de la Justice du Québec
Mots-clés libres: mémoire
Centre: Centre Urbanisation Culture Société
Date de dépôt: 05 juill. 2019 16:48
Dernière modification: 05 juill. 2019 16:48
URI: http://espace.inrs.ca/id/eprint/8444

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