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L'égalité, l'indépendance et l'union de fait : le choix de l'union de fait et du mariage au Québec et en Ontario de 1986 à 2011

Laplante, Benoît; Fostik, Ana Laura (2015). L'égalité, l'indépendance et l'union de fait : le choix de l'union de fait et du mariage au Québec et en Ontario de 1986 à 2011 Working Paper. Institut national de la recherche scientifique - Centre Urbanisation Culture Société, Montréal.

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Résumé

RÉSUMÉ : L’union de fait est beaucoup plus répandue au Québec que dans les autres provinces canadiennes. Par ailleurs, le Canada est une fédération où le droit de la famille relève en partie du Parlement fédéral et en partie des assemblées législatives des provinces. Les provinces dites « de common law » ont modifié leur droit de manière à imposer aux couples en union de fait des obligations analogues à celles qui pèsent sur les couples mariés, tout en donnant à l’ensemble des couples la possibilité d’aménager ces obligations par contrat. Le Québec, au contraire, a accru les obligations qui pèsent sur les couples mariés et réduit le pouvoir des époux d’aménager leurs relations patrimoniales par contrat, tout en laissant les conjoints de fait entièrement libres d’aménager leurs relations économiques. Un arrêt de la Cour suprême dans une cause qui opposait deux anciens conjoints de fait force le gouvernement du Québec à revoir l’encadrement légal des relations économiques entre les conjoints de fait. Le débat qui entoure cette question stimule l’intérêt pour le rôle de l’indépendance économique de la conjointe et de l’égalité des conjoints dans le couple dans le choix du mariage et de l’union libre comme forme de la vie conjugale. Nous étudions cette question à partir des microdonnées de l’échantillon de 20 % de la population qui a rempli le formulaire « long » du recensement canadien en 1986, 1996, 2006 et 2011en estimant l’effet d’une série de caractéristiques sur la probabilité de vivre en union de fait plutôt que d’être mariée chez les femmes âgées de 20 à 49 ans qui vivent dans une union conjugale au moyen de la régression logistique. Nous estimons les équations séparément pour les francophones du Québec et les anglophones de l’Ontario. Les résultats montrent que dans les couples où la conjointe est active, l’indépendance économique de la conjointe et l’égalité des époux ont un rôle très secondaire dans la probabilité de vivre en union de fait. Au Québec, l’union de fait est la norme dans toutes les classes sociales pour tous les couples où la conjointe est active; le mariage est plus fréquent dans les couples où la femme n’est pas active. En Ontario, vivre ensemble sans être mariés au-delà de 30 ans est essentiellement une affaire de classe sociale. ===== ABSTRACT : EQUALITY, INDEPENDENCE AND COMMON-LAW UNION The choice between marriage and common-law union in Quebec and Ontario, 1986–2011 “Common-law unions” — i.e. stable unmarried cohabitation as they are known in English Canada — are much more common in Quebec than in other Canadian provinces. Furthermore, Canada is a federation where family law is a legislative power shared between the Federal Parliament and the provincial legislatures. Over the last decades, “common law” provinces — i.e. Canadian provinces whose private law is based on English law — amended their family law to impose on couples who live in a common-law union obligations similar to those imposed on married couples, while giving all couples the right to limit these obligations by contract. Quebec, on the contrary, has made very stringent the legal obligations on married couples and restrained their righto limit them by contract, while leaving couples who live in a common-law union completely free law to organise their economic relations as they wish. Recently, a decision of the Supreme Court in a case that opposed two former common-law partners forced the government of Quebec to revise its legal framework. The debate surrounding this issue fosters interest in the role of women’s economic independence and of gender equality within the couple in the choice between marriage and common-law union as alternative forms of conjugal union. We study this question using the microdata from the 20% sample of the population who completed the “long” form of the Canadian census in 1986, 1996, 2006 and 2011. We use logistic regression to estimate the effects of a series of individual characteristics on the probability of living in common-law union rather than being married among women aged 20–49 years living in a conjugal relationship. We estimate the equations separately for the French-speaking in Quebec and the English-speaking in Ontario. The results show that in couples where the woman is in the labour force, her level of economic independence and gender equality have a very minor role in the probability of living in a common-law union. In Quebec, living in a common-law union is the norm in all social classes for all couples where the woman is in the labour force, whereas marriage is more common among couples where she is not. In Ontario, living together without being married after having reached age 30 is limited to the lower social classes.

Type de document: (Working Paper)
Mots-clés libres: Union de fait; Union consensuelle; Mariage; Séparation; Divorce; Canada; Québec (province); Droit de la famille; Cohabitation; Consensual union; Cohabitation; Marriage; Separation; Divorce; Separation; Divorce; Canada; Quebec (province); Family law
Centre: Centre Urbanisation Culture Société
Date de dépôt: 21 mars 2016 20:34
Dernière modification: 21 mars 2016 20:34
URI: http://espace.inrs.ca/id/eprint/3369

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